Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

1. Généralités

(1) Les Conditions générales de vente ci-après s’appliquent à tous les contrats, à toutes les livraisons et à toutes les autres prestations de la société Maxnomic GmbH / www.needforseat.de, Wiesenstrasse 13 B, 34246 Vellmar, ci-après dénommée NEEDforSEAT à l’égard de ses clients. La version des Conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande est toujours applicable.
(2) Les dispositions dérogatoires des clients sont dès à présent contestées. Sauf disposition écrite expresse, NEEDforSEAT ne reconnaît pas les conditions dérogatoires. Toutes les clauses accessoires doivent être confirmées par écrit.
(3) Les relations commerciales établies entre NEEDforSEAT et les clients relèvent du droit de la République fédérale d’Allemagne, la Convention des Nations Unies portant sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue. Ce choix du droit allemand ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où des dispositions coercitives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne le privent pas de la protection accordée. Le tribunal de Kassel est compétent pour autant que le client ait la qualité de commerçant ou soit une personne morale de droit public ou un établissement public.
(4) Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entrepreneur au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. 
(5) Lors de la commande, nous recommandons d’imprimer toutes les données de la transaction ainsi que les Conditions générales de vente (CGV).  

2. Confirmation de la commande et conclusion du contrat
(1) Sur le site Internet http://www.needforseat.de, NEEDforSEAT propose à ses clients, entre autres, des chaises, des sièges et des accessoires. Les descriptions de produits mentionnées dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes mais un catalogue en ligne pouvant être soumis à modification. L’offre pour la conclusion du contrat NEEDforSEAT émane du client qui envoie le processus de commande à la boutique en ligne de NEEDforSEAT.
(2) Le client peut déposer l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne de NEEDforSEAT. Après avoir déposé les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans la corbeille virtuelle et effectué tout le processus de commande, le client, en cliquant sur le bouton « Zahlungspflichtig bestellen » / «Commander avec obligation de paiement », lequel met fin au processus de commande, remet une offre de contrat juridiquement contraignante. Avant de passer définitivement la commande, via le formulaire de commande en ligne, le client peut rectifier ses données.  Avant la passation définitive de la commande, toutes les données s’affichent encore une fois dans une fenêtre de confirmation où elles peuvent une nouvelle fois être rectifiées de manière appropriée. 
(3) La vente des produits proposés sur le site www.NEEDforSEAT.de est réalisée exclusivement par  NEEDforSEAT ; elle est exclusivement destinée à des personnes physiques ou morales dotées de la capacité d’exercer sans aucune réserve pour leur consommation personnelle. La livraison est réalisée uniquement dans le cadre de quantités habituelles dans le commerce. Sans l’autorisation expresse de NEEDforSEAT, une revente du produit dans le cadre d’une activité professionnelle n’est pas autorisée. NEEDforSEAT se réserve expressément le droit d’annuler des commandes manifestement passées par des revendeurs. Pour l’inscription ou la commande, il convient d’indiquer les données nécessaires, complètes et exactes, comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, etc. 
(4) L’offre déposée par le client en vue de la conclusion d’un contrat est acceptée sous réserve d’une confirmation de la commande/du marché envoyée, après la commande, par NEEDforSEAT par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
(5) Une fois la commande envoyée par le client, le vendeur enregistre le texte du contrat et le transmet au client sous forme écrite (par ex. e-mail, fax ou courrier) avec les présentes CGV. Par ailleurs, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur où il peut être consulté gratuitement par le client sur son compte client, sous réserve que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande.
(6) Le contrat peut être conclu en langue allemande ou en langue anglaise.


3. Droit de rétractation applicable aux contrats conclus par des consommateurs
(1) De manière générale, les consommateurs disposent d‘un droit de rétractation. Pour plus d’informations, il convient de consulter les informations relatives aux voies de recours fournies par NEEDforSEAT.
(2) En cas de rétractation dans le délai, NEEDforSEAT se charge, à ses frais, de la récupération de la marchandise chez le client.
(3) En cas de rétractation, NEEDforSEAT rembourse le prix d’achat (frais d’expédition inclus) dès réception et vérification de la marchandise. Les frais de service après-vente (frais de l’envoi contre remboursement/majoration pour envoi express) ne sont pas remboursés.


4. Prix et livraison
(1) La marchandise est livrée compte tenu des prix en vigueur lors de la commande et indiqués sur le site Internet http://www.needforseat.de/ - si tant est qu’ils soient indiqués. Les prix sont composés du prix d’achat et des frais d’expédition, toutes taxes et autres composantes du prix incluses. Les prix comprennent notamment la taxe sur la valeur ajoutée légale respectivement en vigueur.
(2) NEEDforSEAT expédie la marchandise après le paiement anticipé par le client ou, en cas de contre-remboursement, dès confirmation de la commande. Le prix d’achat est payé dès la confirmation de la commande par virement bancaire / Pay Pal / par virement « immédiat » ou contre-remboursement.
(3) Sauf toute autre disposition expresse, les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le client.   
(4) NEEDforSEAT procède à la préparation et à la livraison des marchandises dans le délai de livraison indiqué lors de la commande. En cas de commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison variables, la livraison sera probablement effectuée dans le délai de livraison du produit dont le délai de livraison indiqué est le plus long. Le délai de livraison commence à courir dès l’ordre de paiement à l’établissement de paiement respectif ou, en cas de contre-remboursement, le jour de la conclusion du contrat, et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiellement reconnu sur le lieu de livraison, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

5. Réserve de propriété, compensation
(1) Les marchandises livrées restent la propriété de NEEDforSEAT jusqu’au paiement de toutes les créances découlant du contrat ; au cas où le client serait une personne morale de droit public, un établissement public ou un entrepreneur dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante, également jusqu’au paiement de toutes les créances découlant de la relation commerciale régulière, auxquelles NEEDforSEAT peut prétendre dans le cadre du contrat.
(2) Le client est en droit de compenser ses contre-prétentions uniquement si NEEDforSEAT les a reconnues ou si elles ont été constatées par jugement ayant acquis force de chose jugée. Le client est autorisé à exercer un droit de rétention sous réserve que sa contre-prétention soit fondée sur le même contrat. 

6. Garantie pour vices (garantie légale)
Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale sont applicables. Le délai de prescription des droits à la garantie pour vices est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

7. Disposition applicable en cas de dommages causés pendant le transport
(1) Si les marchandises livrées présentent des dommages visibles sur l’emballage ou sur le contenu, le client est tenu, sans préjudice de ses droits à garantie, de le signaler immédiatement au commissionnaire de transport/service de fret et de refuser la réception, et de prendre sans délai contact avec NEEDforSEAT par e-mail à l’adresse kontakt@needforseat.de ou de toute autre manière (fax/courrier) afin que NEEDforSEAT puisse préserver des droits éventuels à l’égard du commissionnaire de transport/du service de fret. Le client apportera son soutien au vendeur dans le cadre de l’exercice des droits du vendeur à l’encontre du commissionnaire de transport/service de fret.  
(2) Il convient de signaler les vices cachés à NEEDforSEAT - également sans préjudice des droits à garantie éventuels – dès qu’ils seront découverts afin de préserver les droits à garantie éventuels à l’égard de tiers.  

8. Exclusion de la responsabilité
(1) NEEDforSEAT engage sa responsabilité sans aucune réserve pour les manquements aux obligations commis par NEEDforSEAT, ses représentants ou ses exécutants, lesquels sont fondés sur un acte intentionnel ou une négligence grave. En cas de violation fautive d’une obligation contractuelle non substantielle, la responsabilité de NEEDforSEAT est limitée au dommage prévisible typique qui survient dans des cas comparables. Au demeurant, la responsabilité est exclue.
(2) Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne remettent pas en cause la responsabilité de NEEDforSEAT pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni la responsabilité conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux. 

9. Protection des données
(1) Le client sait et accepte que les données personnelles (entre autres nom, adresse de livraison et de facturation, e-mail, adresse IP) nécessaires à l’exécution de la commande soient enregistrées par NEEDforSEAT sur des supports de données. Le client donne expressément son accord pour la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles dans les limites nécessaires à l’exécution du contrat. Il va de soi que NEEDforSEAT traitera les données personnelles enregistrées de manière confidentielle. NEEDforSEAT procède à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données personnelles du client dans le respect de la loi fédérale relative à la protection des données (BDSG), de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et de la déclaration relative à la protection des données. 
(2) Le client est en droit de retirer son autorisation à tout moment avec effet pour l’avenir. Auquel cas,  NEEDforSEAT est tenue d’effacer immédiatement les données personnelles du client. Si des commandes sont en cours, la suppression est réalisée à la fin du processus de commande.  

10. Clause salvatrice
La nullité de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales de vente et/ou du contrat ainsi complété ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. En cas de nullité d’une seule disposition, les parties contractantes s’efforceront de conclure, dans l’intérêt des deux parties, une nouvelle disposition qui tiendra compte au mieux de l’objet économique de la disposition nulle et non avenue.

 

Derniers articles consultés

Nos Partenaires et Amis